Intervention de Jean-Paul Emorine

a précisé à cet égard que, lorsqu'un texte est déposé au Sénat, il est renvoyé à une seule commission qui l'examine au fond. Les autres commissions peuvent demander à se saisir pour avis, ce qu'elles n'ont pas jugé opportun quant à ce projet de loi. Par ailleurs, en application de l'article 48 du Règlement, lors de l'examen du texte par la commission, celle-ci est compétente pour se prononcer sur la recevabilité financière des amendements déposés, la commission des finances n'intervenant qu'en cas de doute. Enfin, l'article 40 n'est pas opposable lorsqu'une baisse de recettes est gagée, ce qui était le cas pour l'amendement du rapporteur relatif à la taxe professionnelle, ni, non plus, lorsque l'amendement est déposé par le Gouvernement.