Intervention de Hervé Maurey

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 2 novembre 2009 : 2ème réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 567

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

a précisé qu'il avait retiré une première version de l'amendement n° 567 déposé devant la commission, dont la rédaction était imparfaite. La nouvelle rédaction garantit que parmi les personnes publiques détenant La Poste à 100 %, l'État actionnaire reste majoritaire, dans le but qu'il ne cède pas cette responsabilité à d'autres personnes publiques, comme par exemple la Caisse des dépôts et consignations.

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