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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 novembre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 326
Pierre Hérisson, rapporteur :ayant indiqué que l'amendement n° 326 est satisfait, M. Michel Teston a souhaité savoir par quelle disposition.
a mentionné l'alinéa 7 de l'article 13 du projet de loi qui prévoit que « les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire ». Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d'avoir un prix du timbre unique, vaut pour l'ensemble du territoire. Il n'y a donc pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne.
A propos de l'amendement n° 398, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé qu'une augmentation supérieure de 5 % à l'indice des prix excéderait le « price cap » fixé par l'ARCEP et ne serait donc pas validée par cette dernière. Par ailleurs, la Commission supérieure du service public des postes n'a pas vocation à se prononcer sur des aspects techniques ou financiers relevant directement du régulateur.
