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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 novembre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre Hérisson, rapporteur :a exposé trois réserves :
- l'obligation de 100 % de courrier distribué à J + 2 va au-delà des règles prévues par les directives postales européennes ;
- elle contraint La Poste, qui assure déjà 95 % de distribution du courrier à J + 2, à réaliser des investissements extrêmement lourds pour un gain de performance marginal ;
- cette obligation induit un fort risque de contentieux.
Il a souhaité que le « J +2 » reste un objectif, sans devenir une obligation.
