Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 novembre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 619
Pierre Hérisson, rapporteur :A propos de l'amendement n° 619, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a rappelé que, dans le cadre d'une ouverture des services postaux à la concurrence, la compétence de l'Autorité de la concurrence n'est pas inutile. Il a relevé cependant la portée juridique incertaine de cet amendement et proposé, dans ces conditions, de demander l'avis du Gouvernement.
