Intervention de Pierre Hérisson

a expliqué que cette question n'est pas nouvelle puisque le projet de loi a nourri de larges débats accompagnés d'une votation citoyenne très médiatisée et largement commentée. S'il est en effet nécessaire de parachever la révision constitutionnelle par le vote de plusieurs lois organiques, il ne revient toutefois pas au Sénat d'anticiper un tel vote et l'Assemblée nationale doit donc également se prononcer en termes identiques. En l'absence d'une loi organique permettant d'utiliser la nouvelle procédure de l'article 11 de la Constitution, les représentants du peuple doivent prendre leurs responsabilités et émettre un avis défavorable à l'adoption de la motion référendaire.