a tout d'abord indiqué que cette motion est présentée par les présidents de groupe M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin, et signée par des sénateurs appartenant à différents groupes politiques. Cette motion entend mettre en oeuvre l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a réformé l'article 11 de la Constitution en permettant d'organiser un référendum d'initiative parlementaire bénéficiant d'un soutien populaire. Déplorant le fait que, quinze mois plus tard, le Parlement n'ait toujours pas été saisi d'un projet de loi organique rendant possible l'application de ces dispositions, il a estimé qu'elles auraient permis de réunir un nombre suffisant de parlementaires et de signataires parmi les citoyens pour soumettre ce projet de changement de statut de la Poste à référendum. C'est pourquoi, à défaut, les cosignataires de cette motion ont entendu prendre cette initiative, afin de laisser au citoyen le soin de se prononcer directement.

a expliqué que cette question n'est pas nouvelle puisque le projet de loi a nourri de larges débats accompagnés d'une votation citoyenne très médiatisée et largement commentée. S'il est en effet nécessaire de parachever la révision constitutionnelle par le vote de plusieurs lois organiques, il ne revient toutefois pas au Sénat d'anticiper un tel vote et l'Assemblée nationale doit donc également se prononcer en termes identiques. En l'absence d'une loi organique permettant d'utiliser la nouvelle procédure de l'article 11 de la Constitution, les représentants du peuple doivent prendre leurs responsabilités et émettre un avis défavorable à l'adoption de la motion référendaire.

a estimé que le blocage actuel sur ce texte peut être levé si le Président de la République décide, comme la Constitution lui en offre la capacité sur tout projet de loi relatif à des services publics, de le soumettre à référendum.

a également suggéré aux membres de la majorité parlementaire de solliciter le Président de la République afin que celui-ci soumette à référendum le projet de loi. S'agissant du succès enregistré par la votation citoyenne, elle a rappelé que rien ne pouvait laisser présager une mobilisation aussi massive de la population sur ce sujet et fait valoir que la pratique de votation citoyenne, très courante chez nos voisins suisses, mérite qu'on s'en inspire plus largement en France.

Regrettant pour sa part que l'on puisse envisager de cantonner la consultation populaire à une simple réponse positive ou négative, M. Jean-Jacques Mirassou a estimé que les enjeux méritent de plus larges débats et, quoi qu'il arrive, nécessitent la prise en considération de ceux qui se sont déplacés pour participer aux votations. Puis, reconnaissant qu'il y aura sans doute deux blocs opposés au moment du vote sur la réforme du statut de La Poste, il a suggéré de recourir à l'arbitrage du peuple souverain sur un sujet qui ne présente pas un caractère d'urgence extrême.

a tenu à relativiser la pertinence des résultats des consultations populaires relatives au statut de La Poste et des chiffres de participation annoncés en faisant observer que, selon l'organisation de cette votation citoyenne, des cas de double ou même de triple comptage de voix ont certainement été enregistrés.

Regrettant pour sa part les campagnes de désinformation organisées au niveau local, Mme Jacqueline Panis a estimé que l'utilisation volontaire du terme « privatisation » a pu induire en erreur une grande partie des citoyens qui ont pris part à cette consultation.