Intervention de Jean-François Le Grand

a indiqué en préambule que la proposition de loi était concise, puisqu'elle ne comportait qu'un seul article et avait un objet limité à une situation bien précise. Il s'agissait en effet de compléter le dispositif de transfert des ports non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales, qui avait été adopté dans la loi de 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

L'article 30 de la loi du 13 août 2004 avait prévu le transfert aux collectivités territoriales de 21 ports en métropole et de 5 ports en outre-mer. Ce transfert devait se faire au bénéfice d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités. En revanche, le législateur n'avait pas prévu le cas où, après candidature d'une seule collectivité, d'autres souhaitaient s'associer avec elle, et ce après expiration du délai de candidature.

a illustré son propos par l'exemple du port de Dieppe. La région Haute-Normandie avait été la seule candidate pour recevoir le transfert de ce port. Toutefois, après l'expiration du délai de candidature, la région, le département de la Seine-Maritime, la communauté d'agglomération et la ville de Dieppe avaient souhaité former un syndicat mixte pour recevoir ce transfert. En l'état actuel du droit, cette démarche n'était pas permise, parce que les trois collectivités autres que la région n'avaient pas fait acte de candidature à temps.

Dans la mesure où la constitution de syndicats mixtes regroupant plusieurs collectivités paraissait de nature à promouvoir une meilleure intégration des ports concernés dans leur « hinterland », M. Jean-François Le Grand, rapporteur, estimait qu'il convenait d'autoriser cette démarche. Il a précisé enfin que le port de Caen se trouvait dans une situation comparable et pourrait être géré, si la proposition de loi était adoptée, par une structure qui regrouperait la région Basse-Normandie, le département de la Manche et le département du Calvados.

a déclaré que le dispositif initial ne lui paraissait pas appeler de modifications. Puis la commission a adopté ses conclusions à l'unanimité.