Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés, amendement 1

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

La réforme des aides aux logements est judicieuse. Mais je propose par l'amendement n° 1 de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement. Il faut empêcher les abus : des personnes bien avisées achètent des logements HLM puis les relouent au prix du marché, et c'est ainsi que cohabitent sur le même palier des gens qui paient des loyers disproportionnés ! Il est vrai que les offices HLM sont incités à vendre pour augmenter leurs fonds propres. Ne favorisons pas ces dérives par une prime fiscale !

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