Intervention de Philippe Marini

A la suite du jugement du tribunal arbitral sur l'affaire Tapie, l'Assemblée nationale a voulu que soient imposées les indemnités perçues au titre du préjudice moral au-delà d'un million d'euros, sans rétroactivité. Or un principe constant du droit de la responsabilité civile veut que le dommage donne lieu à une réparation intégrale. On peut craindre que les juges ne fixent des indemnités plus élevées de manière à ce que le bénéficiaire touche le même montant net. La mesure votée par les députés est donc tout à fait illusoire et inapplicable à M. Tapie du fait de la non-rétroactivité. L'amendement n° 4 propose donc de supprimer l'article 57 bis.

Je ne doute pas que mon initiative sera caricaturée...