Intervention de Philippe Marini

L'article 57 ter inséré par l'Assemblée nationale vise à fiscaliser certaines pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs mis en place avant la loi du 3 juillet 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en les imposant au titre des traitements et salaires. C'est manifestement inapproprié : ces prestations ne sont pas des salaires mais des indemnités différées dont la logique est proche de celle de l'assurance. Mon amendement n° 5 vise à les soumettre à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine.