Intervention de Philippe Marini

Les dispositions de l'article 57 septies, qui prévoient une meilleure information des services déconcentrés de l'Etat sur les agréments accordés au titre de la défiscalisation, sont de nature administrative et ne relèvent pas de la loi. Je vous propose donc, par mon amendement n° 7, de supprimer l'article et de demander au Gouvernement de s'engager à procéder de la manière qu'il prescrit.

L'amendement n° 7 est adopté.