Intervention de Philippe Marini

La loi de régulation bancaire et financière a prévu pour les conseillers en investissement financiers (CIF) une procédure d'enregistrement et des obligations. La plupart des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en investissements financiers et sont soumis à ce titre aux obligations des CIF : car dans notre pays la défiscalisation est un investissement financier !

Afin de moraliser ce secteur, plutôt que de retenir le texte de l'Assemblée nationale, il me paraît plus opérationnel de prévoir que les entreprises exerçant une activité de conseil en défiscalisation outre-mer devront se soumettre aux obligations des CIF, et s'inscrire elles aussi auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), dont le champ de compétences a été progressivement élargi. C'est l'objet de l'amendement n° 8, qui maintient les sanctions prévues par l'article et les règles de mise en concurrence des cabinets en défiscalisation pour les entreprises publiques - car on a même vu, comble de l'absurdité, des entreprises publiques, dotées par l'Etat, chercher à payer moins d'impôts !