Intervention de Philippe Marini

Le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'a pas été raboté de 10 % mais de 4 % seulement par les députés : ils ont exonéré de rabot la part reversée à l'entreprise locale, et raboté de 10 % celle de l'investisseur. Dans son texte initial, le Gouvernement laissait intacte la part revenant à l'entreprise locale, mais rabotait de 25 % la part revenant à l'investisseur. Pour les mettre d'accord, je propose un jugement de Salomon : que les deux parts soient rabotées à hauteur de 10 %. L'équité et les nécessités budgétaires le justifient.

L'amendement n° 9 est adopté.

Certaines dispositions du projet de loi qui relèvent du « rabot » font référence à divers régimes, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de modifier le mode de calcul propre à chacun. Mais aux termes de la Constitution, il revient au législateur de fixer l'assiette et le taux de l'impôt, et s'il peut déléguer au Gouvernement la transcription arithmétique des mesures qu'il décide, il ne peut lui laisser aucune marge de manoeuvre. Tel est l'objet de l'amendement n° 10.

L'amendement n° 10 est adopté.