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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés
Philippe Marini, rapporteur général :Le taux de 8,5 % s'appliquera si les fonds sont retirés entre le huitième et le dixième anniversaire. Pour les sommes retirées antérieurement, rien n'est changé. Les prélèvements sociaux s'ajoutent bien sûr à cette imposition.
Je répondrai à M. Adnot que les sociétés cotées ont elles aussi besoin de fonds propres.
