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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés, amendement 12
Philippe Marini, rapporteur général :Je crois à la nécessité d'une disposition de ce type mais les différents paramètres pourront être ajustés.
L'amendement n° 12 est adopté.
L'amendement n° 13, un peu de même nature que le précédent, rend imposables les intérêts des placements sur des livrets d'épargne réglementée issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond règlementaire. La dépense fiscale du livret A serait de 350 millions d'euros, mais le Gouvernement craint tellement ce genre de mesure qu'il ne veut même pas dire à combien s'élèverait cette économie.
