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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés, amendement 14
Philippe Marini, rapporteur général :A quoi bon créer un nouvel impôt, l'IFER sur les stations radioélectriques, si c'est pour aussitôt, à l'Assemblée nationale, créer une niche ? Je vous propose donc, par l'amendement n° 14, de supprimer l'abattement de 50 % pour les nouvelles stations, au titre des trois premières années.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 15 est en quelque sorte la correction d'une erreur matérielle puisqu'il réintroduit un dispositif anti-abus relatif aux cessions immobilières entre des entreprises liées, dispositif qui existait dans le régime de la taxe professionnelle mais n'a pas été repris dans le nouveau régime.
L'amendement n° 15 est adopté.
Il n'y a aucune raison de remettre en cause les délibérations prises par les collectivités territoriales sous l'empire du droit résultant de la loi de finances pour 2010. Ce serait contraire au principe de libre administration de ces collectivités. D'où l'amendement n° 16.
