Intervention de Philippe Marini

Une collectivité qui exerce son droit n'a aucun besoin d'interroger le préfet, on n'est plus sous le Second Empire !

L'amendement n°16 est adopté.

Le n° 17 est un amendement de précaution. L'article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation-relais versée en 2010 est actualisée pour tenir compte des redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010. Le Gouvernement semble estimer qu'il n'y aura pas de redressements sur 2010 puisque cet impôt avait déjà disparu cette année. Cependant, la compensation-relais ayant été, pour certaines collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, je propose que l'administration opère les contrôles habituels sur ces mêmes bases et que le montant de la compensation-relais soit ajusté en conséquence.

L'amendement n° 17 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 18.

Sur certaines dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), je proposerai la réserve. Trois sujets ont donné lieu à des débats animés entre le Gouvernement et les députés. Il s'agit de questions complexes pour lesquelles quelques jours de réflexion sont encore nécessaires et en outre, avant de prendre une position, il serait utile que les commissaires fassent part de la manière dont ils voient les choses.

Première question : faut-il retenir comme assiette le chiffre d'affaires de l'entreprise ou celui du groupe fiscal auquel elle appartient ? L'année dernière, nous avions décidé d'appliquer le barème au chiffre d'affaires de l'entreprise, tout en instaurant un mécanisme anti-abus qui permet de recalculer le chiffre d'affaires au niveau du groupe en cas de restructuration, de manière à neutraliser d'éventuels comportements d'optimisation. Le Gouvernement souhaite en rester à ce qui a été voté voici un an. Les députés, tentés depuis l'année dernière par la solution « groupe », l'ont adoptée cette année avant que le Gouvernement ne les contraigne à y renoncer en deuxième délibération. Les avantages de la solution des députés sont le rendement et la cohérence avec l'impôt sur les sociétés. Les inconvénients : cela pénaliserait les groupes de petite taille - comprenant des sociétés acquittant la CVAE à un taux inférieur au taux normal - ainsi que les filiales de groupes français par rapport aux filiales de groupes étrangers.

Deuxième question : quels critères retenir pour la répartition de la valeur ajoutée entre les communes ? L'année dernière, après de multiples versions, la CMP a opté pour une répartition en fonction du seul critère des effectifs par établissement, en « comptant double » les effectifs des établissements industriels, de façon a donner une prime aux communes qui accueillent sur leur territoire des établissements à l'origine de nuisances. Le Gouvernement, dans le texte initial du PLF, a souhaité une répartition à 50 % en fonction des effectifs et 50 % en fonction d'un indicateur de surface qui serait, grosso modo, les valeurs locatives foncières pour lesquelles l'effet prix serait neutralisé, de manière à ne pas avantager l'Île-de-France. L'avantage de cette solution est de compléter l'indicateur « effectif », très volatil et difficilement maîtrisable, par un indicateur plus facilement identifiable. L'inconvénient est de ne plus « primer » les communes qui accueillent des établissements industriels. L'Assemblée nationale a souhaité maintenir le principe d'une prime aux établissements industriels en retenant comme critère les effectifs - pour les deux tiers, « en comptant double les effectifs des établissements industriels » - et celui des valeurs locatives industrielles pour un tiers. La philosophie du texte des députés est plus proche du choix du Parlement l'année dernière. Mais ses modalités pratiques doivent en tout état de cause être revues.

En fonction des réponses apportées à ces deux premières questions, il sera possible de répondre à une troisième : faut-il appliquer les critères de répartition de la valeur ajoutée à celle de l'entreprise ou à celle du groupe ? Une chose est sûre : dès lors que l'on donne une prime aux établissements industriels, tout raisonnement au niveau du groupe conduit à des transferts de valeur ajoutée entre collectivités, en cas de modification du périmètre du groupe et dès lors qu'y coexistent des établissements industriels et d'autres qui ne le sont pas.

Les réponses à ces questions sont fondamentales puisqu'elles déterminent l'assiette locale de la CVAE. Pourtant, puisque nous ne disposons toujours pas des données définitives de la première campagne de collecte de cet impôt, aucune simulation fiable n'est disponible et nous légiférons à l'aveugle. Ne serait-ce pas une bonne raison pour en rester au texte de la loi de finances pour 2010 ?