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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés, amendement 21
Philippe Marini, rapporteur général :Introduit par les députés contre l'avis du Gouvernement, qui n'avait pas levé le gage, l'article 60 ter modifie le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR) en changeant le calcul du critère socio-économique de déclin de la population. Il s'agirait non plus de se référer à la commune mais à un espace plus vaste. Or, le Gouvernement réfléchit à une refonte globale du zonage et mieux vaut attendre les propositions de la DATAR qui devraient arriver au premier semestre de 2011 et, notamment, préconiser de prendre en compte des indicateurs de richesse des territoires. Mon amendement n° 21 propose donc de supprimer cet article et de maintenir, pour l'instant, le dispositif existant. La sortie de ZRR pose toujours problème : lorsqu'une commune n'est plus en déclin démographique, il arrive que les élus objectent que la communauté de communes, elle, voit sa population diminuer.
L'amendement n° 21 est adopté.
