Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés, amendement 22

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

L'amendement n° 22 prévoit un seuil d'entrée dans l'assujettissement des radiodiffuseurs à l'IFER, plutôt qu'une franchise, tout en conservant le seuil inchangé de soixante stations. Les radios associatives ne sont pas concernées : tout ce qui est non lucratif est hors-champ de l'IFER.

L'amendement n° 22 est adopté.

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