Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 25 modifie le fonctionnement du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) créé par la loi de finances pour 2010. Le dispositif adopté par les députés présente l'inconvénient d'être extrêmement volatil, ce qui ne convient pas à un dispositif de péréquation fiable, et nous risquons de ne pas savoir ce que nous votons réellement si nous adoptons ce dispositif en l'état. En outre, il est injuste car il n'opère de prélèvement que sur les augmentations de DMTO, sans tenir compte du stock. Mon amendement instaure, à côté du dispositif sur flux, un prélèvement progressif qui tient compte du stock. Un tel prélèvement permet de stabiliser les montants, ce qui sécurise le fonctionnement du fonds en même temps que les finances des départements. Il garantit également que les départements les plus riches en DMTO seront contributeurs. L'instauration d'un plafond de prélèvement à 5 % du montant des DMTO du département pour chacun des deux prélèvements garantit aussi que le prélèvement ne sera pas confiscatoire pour les départements contributeurs.

Enfin, cette proposition conduirait à doter le fonds de 382 millions d'euros en 2011, contre 347 millions d'euros selon les premières estimations de l'Assemblée nationale.