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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés, amendement 26
Philippe Marini, rapporteur général :A la différence du dispositif sur les DMTO, ce mécanisme s'appliquera seulement à partir de 2012 ou de 2013. Le Gouvernement n'est donc pas en état de fournir une bonne simulation. Je m'en remets, par avance, au comité des présidents de conseil régional et général de notre commission, dont l'expertise en la matière est plus grande que la mienne.
L'amendement n°26 est adopté.
