Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés, amendement 27

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

L'amendement n° 27 concerne le niveau communal, terrain sur lequel je suis plus à l'aise. Son but est de supprimer le niveau de péréquation régional, introduit à l'Assemblée nationale. La péréquation, pour être juste et admise, ne doit pas avoir pour cadre un espace juridique trop restreint, a justement rappelé Edmond Hervé. Les régions étant très différentes les unes des autres -il y a un monde entre PACA, le Nord - Pas-de-Calais et, a fortiori, la Haute-Normandie-, mieux vaut en rester à l'échelon national pour une véritable péréquation horizontale aux niveaux communal et intercommunal.

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