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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés, amendement 29
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 29 laisse toute liberté aux EPCI de répartir les ressources de la péréquation entre leurs communes membres, à condition que la décision soit prise à la double majorité, afin de garantir qu'elle soit partie intégrante du pacte intercommunal.
