Intervention de Philippe Marini

Étendre le régime d'exonération fiscale prévu pour les créations d'entreprises en zone de revitalisation rurale aux transmissions et reprises d'entreprises, soit toute opération de rachat ou de changement d'actionnaires, paraît excessif d'autant que le Gouvernement n'a fourni aucune évaluation convaincante. Je propose, par mon amendement n° 31, de le circonscrire aux reprises d'entreprises en difficulté, une catégorie précise en droit français et en droit communautaire.