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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des articles non rattachés
Nicole Bricq :Je félicite notre commission de se rallier à cet article, qui reprend fidèlement l'un de mes amendements à la loi de régulation bancaire et financière : vous m'expliquiez alors qu'on ne pouvait pas aller aussi loin contre les paradis fiscaux, je me réjouis que vous ayez changé d'avis !
A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 ainsi modifiés, à l'exception de l'article 60 sur lequel sa position est réservée jusqu'à la réunion d'examen des amendements extérieurs.
Le sort des amendements du rapporteur général, examinés par la commission, est retracé dans le tableau suivant :
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. - CRÉDITS DES MISSIONS Article 48
