Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés, amendement 1
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 1 est rédactionnel.
L'amendement n° 1 est adopté.
Selon le droit en vigueur, le « dégrèvement barème » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est accordé sur demande contentieuse des redevables. Mais le ministère, qui estimait l'année dernière cette disposition indispensable, a changé d'avis. Appliquée à la lettre, elle aurait contraint les services fiscaux à instruire des millions de dégrèvements ; en fait, dès 2010, le dégrèvement a été intégré automatiquement aux relevés d'acompte. Mon amendement n° 2 tend à mettre le droit en accord avec le fait.
L'amendement n° 2 est adopté.
Je propose par mon amendement n° 3 qu'en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE ne soit pas apprécié au niveau de chaque société mais au niveau du groupe, par consolidation des chiffres d'affaire des sociétés concernées. Les groupes de taille réduite, au chiffre d'affaire agrégé inférieur à 7,63 millions d'euros sur la période d'imposition, ne seraient pas concernés.
Cette mesure, adoptée en termes identiques par la commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2010, tiendrait compte de la réalité économique des sociétés concernées, empêcherait l'optimisation consistant à filialiser de petites sociétés pour diminuer, voire annuler le montant de la CVAE, et réduirait de 165 millions d'euros la dépense fiscale afférente au dégrèvement.
