L'examen du projet de loi de finances en séance a pris du retard, et il est probable que nous en serons encore demain matin aux articles rattachés aux missions. Il faudra en tirer les enseignements pour les années à venir : je ferai des propositions au Bureau et à la Conférence des Présidents.

Je présente tout d'abord une rectification de mon amendement n° 305, qui tend à rétablir un dispositif anti-abus qui valait naguère pour la taxe professionnelle, et qu'il faut appliquer non seulement pour la cotisation foncière des entreprises, mais aussi pour les taxes foncières.

L'amendement n° 305 rectifié est adopté.

Nous en venons aux nouveaux amendements du rapporteur général.

L'amendement n° 1 est rédactionnel.

L'amendement n° 1 est adopté.

Selon le droit en vigueur, le « dégrèvement barème » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est accordé sur demande contentieuse des redevables. Mais le ministère, qui estimait l'année dernière cette disposition indispensable, a changé d'avis. Appliquée à la lettre, elle aurait contraint les services fiscaux à instruire des millions de dégrèvements ; en fait, dès 2010, le dégrèvement a été intégré automatiquement aux relevés d'acompte. Mon amendement n° 2 tend à mettre le droit en accord avec le fait.

L'amendement n° 2 est adopté.

Je propose par mon amendement n° 3 qu'en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE ne soit pas apprécié au niveau de chaque société mais au niveau du groupe, par consolidation des chiffres d'affaire des sociétés concernées. Les groupes de taille réduite, au chiffre d'affaire agrégé inférieur à 7,63 millions d'euros sur la période d'imposition, ne seraient pas concernés.

Cette mesure, adoptée en termes identiques par la commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2010, tiendrait compte de la réalité économique des sociétés concernées, empêcherait l'optimisation consistant à filialiser de petites sociétés pour diminuer, voire annuler le montant de la CVAE, et réduirait de 165 millions d'euros la dépense fiscale afférente au dégrèvement.

Cet amendement me paraît excellent, mais pourquoi avoir retenu le plafond de 7,63 millions d'euros ?

Il correspond à l'ancien seuil de cotisation minimale de taxe professionnelle.

L'amendement n° 3 est adopté.

Mon amendement n° 4 est rédactionnel.

L'amendement n° 4 est adopté.

Nous avons débattu des critères de répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise. Faute de simulations suffisantes, il convient de retenir les critères les plus neutres. Or le critère des effectifs, le seul qui existe en droit, n'est pas neutre : comme l'ont souligné Mme Beaufils et MM. Doligé, Guené et de Montgolfier, il ne prend pas suffisamment en compte les activités dont l'implantation foncière est très importante mais la main-d'oeuvre réduite, comme le stockage, la logistique ou les fermes éoliennes. Il est juste que les communes qui subissent des nuisances liées à ce type d'activités perçoivent une compensation. En outre les effectifs sont volatils et constituent un critère peu fiable, qui dépend de la bonne volonté des entreprises lors de leur déclaration.

Il faut disposer dès 2011 des critères les plus neutres possibles, puisque c'est sur la base de la législation de 2011 que sera calculée et définitivement fixée la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Je rappelle que, l'année prochaine, la CVAE ne sera plus perçue par l'État mais par les collectivités ; tout changement de critères entre 2011 et 2012 produirait un déplacement de produit fiscal incompréhensible pour les collectivités concernées.

Je propose donc par l'amendement n° 5 d'établir ainsi la clef de territorialisation : pour les deux tiers au prorata des effectifs, et pour un tiers au prorata des valeurs locatives foncières. C'est la solution retenue par l'Assemblée nationale ; mais les députés n'ont voulu prendre en compte que les valeurs locatives industrielles, ce qui aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise : on m'a cité l'exemple d'un petit établissement industriel possédé par une banque, où sont frappées des médailles, et qui capterait ainsi un tiers de la valeur ajoutée de l'entreprise. Je suggère donc de retenir l'ensemble des valeurs locatives foncières ; les entreprises industrielles bénéficieraient d'une prime, puisque les effectifs des établissements dont les valeurs locatives sont industrielles à plus de 20 % seraient comptés doubles.

Pourquoi appliquer cette clef à la répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une entreprise, et non d'un même groupe ? Pour éviter tout transfert de produit fiscal entre collectivités qui résulterait de considérations comptables et non d'une évolution des assiettes locales.

Si je ne m'abuse, les valeurs locatives foncières des établissements industriels sont allégées de 30 %, ce qui réduira le poids de ces établissements dans la répartition.

L'amendement du rapporteur général constitue un bon compromis. Toutefois, ne faudrait-il pas préciser les choses pour les établissements situés sur le territoire de deux communes ? Je prendrai l'exemple d'un dépôt de la RATP installé de part et d'autre de la frontière entre ma ville et une ville voisine : il a fallu trois ans de contentieux pour aboutir à une répartition à l'amiable du produit de la taxe professionnelle !

Il n'existe aucune solution évidente à ce genre de problème. Le Gouvernement devra s'expliquer.

Tout irait mieux si les communes fusionnaient...

Mais un EPCI peut créer une zone d'activité à fiscalité unique.

Ne faudrait-il pas corriger l'allégement des valeurs locatives foncières des établissements industriels, comme le suggérait le président Arthuis ?

J'ajoute que la surface me paraît être un critère plus neutre que la valeur locative, car cette dernière dépend des prix de l'immobilier, plus élevés en Île-de-France que dans le reste du pays.

Une précision tout d'abord : l'abattement de 30 % dont bénéficient les établissements industriels s'applique au calcul de l'impôt, non à la répartition du produit entre collectivités.

Il est vrai qu'en retenant la surface comme critère, nous éviterions l'effet-prix. Mais les services fiscaux disent mal connaître les surfaces industrielles, qu'il faudrait reconstituer à partir des valeurs locatives, ce qui serait très malaisé. En outre il n'est pas sûr que le critère de la surface soit plus pertinent dans tous les cas. Enfin, pour préparer la CMP dans de bonnes conditions, je propose que nous nous rangions sur ce point à l'avis des députés.

Pourquoi d'ailleurs ne retenir que la surface, et non la hauteur des installations ?

Ou leur profondeur : pensez aux mines !

Le système mixte proposé par le rapporteur général me semble convenir, mais ayez conscience du fait qu'il avantagera les collectivités où sont implantés des bureaux modernes à forte valeur locative.

L'Assemblée nationale avait retenu comme critère les valeurs locatives industrielles ; le rapporteur général propose de prendre en compte l'ensemble des valeurs locatives. Cela ne va pas sans poser problème : une usine Lacoste est installée près de chez moi, l'entreprise ayant son siège à Paris et une boutique sur les Champs-Élysées. A l'évidence, l'amendement avantagerait les grandes villes, où sont implantés bureaux et boutiques, car l'immobilier y est beaucoup plus cher qu'ailleurs !

Notre débat illustre l'impréparation de cette réforme. L'amendement du rapporteur général me semble utile, mais il est bien hasardeux de figer dès 2011 les recettes des collectivités. De nombreuses entreprises font entendre leurs doléances.

Les critères doivent être aussi neutres que possibles : c'est pourquoi je propose un système mixte. Mais il n'est pas exclu qu'un correctif soit nécessaire l'an prochain.

Je reviens sur les mérites respectifs du critère des valeurs locatives et de celui des surfaces. Un bureau à la Défense coûte bien plus cher qu'en province ! Peut-on réellement prétendre que les services fiscaux connaissent mal les surfaces des établissements ?

S'agissant des effectifs, comment les travailleurs temporaires seront-ils pris en compte ? Dans mon département, le travail temporaire a augmenté de 30 % depuis le début de l'année alors que les emplois fixes stagnent.

Les remarques de M. Doligé sont fondées. Ne jouons pas aux apprentis sorciers ! Avant de légiférer, il nous faudrait des simulations précises.

La territorialisation est une excellente chose, bien difficile cependant à appliquer...

Elle seule garantit l'autonomie fiscale des collectivités ! Quelles que soient les difficultés, il faudra donc les surmonter.

Des simulations existent : je vous renvoie à la page 144 du tome III du rapport général. Si nous adoptions un critère de surface, les villes de Paris, Puteaux et Levallois-Perret y perdraient dans une proportion inférieure à 1 % ; Colombes, Saint-Ouen et Tremblay-en-France perdraient davantage.

Tout dépend du type d'activité.

En revanche, la communauté d'agglomération du Havre verrait sa CVAE augmenter de 4,17 % à cause de l'importance des installations portuaires. Vous voyez donc que le critère de la valeur locative n'avantage que faiblement les communes riches auxquelles vous faisiez allusion.

M. le rapporteur général a raison de dire qu'il faut adopter les critères les plus neutres dès cette année. Mais je ferai remarquer que les valeurs locatives industrielles et commerciales doivent être revues d'ici 2014, ce qui risque d'occasionner des distorsions. Je note d'ailleurs qu'il faudra à cette occasion vérifier les surfaces des entreprises : les collectivités ont les moyens de le faire. Je penche donc pour un critère de surface. Mais le président Arthuis a raison de dire qu'il faudrait aussi prendre en compte la hauteur et la profondeur...

Le critère des valeurs locatives me paraît le plus réaliste.

On nous disait qu'il fallait éviter de taxer l'investissement. Mais qu'est-ce d'autre que la valeur ajoutée, sinon l'investissement et les salaires ?

Il faut revenir à un véritable impôt économique global, comme celui que Jean-Pierre Fourcade avait mis en place en 1975.

J'ai toujours dit qu'il suffisait de modifier légèrement la taxe professionnelle pour mieux prendre en compte les établissements industriels...

Je ne suis pas loin de penser comme vous que la réforme de la taxe professionnelle est une usine à gaz qui coûte chaque année 5 milliards d'euros à l'État...

Comme l'a dit Mme Beaufils, ne jouons pas aux apprentis sorciers et n'avançons qu'avec précaution. L'amendement du rapporteur général va dans le bon sens ; aller au-delà serait hasardeux. Il faut approfondir la question et y revenir l'an prochain.

En ce qui concerne le travail temporaire, l'article 59 est précis : il dispose que le montant de la valeur ajoutée fait l'objet chaque année d'une déclaration des entreprises, qui « mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes sont déclarés dans celle d'entre elles sur le territoire de laquelle leur durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans cette commune dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. »

Que se passera-t-il si des salariés exercent leur activité dans plusieurs communes ?

Le calcul se fera au prorata.

La sincérité des déclarations sera bien difficile à contrôler...

Mais le dispositif prend en compte non seulement le travail temporaire, mais aussi les missions temporaires ou les chantiers établis sur le territoire d'une commune sans que l'entreprise dispose là d'un établissement.

Le Gouvernement a annoncé que, dans certains départements, les valeurs locatives seront revues dès cette année. Ne peut-on craindre un déséquilibre entre les communes ?

Peut-être. Mais je ne vois pas quel meilleur dispositif proposer.

Les collectivités seront ainsi invitées à réviser au plus tôt leurs valeurs locatives ; si la révision n'a pas lieu en même temps sur tout le territoire national, on s'achemine vers des problèmes insolubles... Le seul critère pertinent est la valeur de l'investissement, et je ferai une suggestion en ce sens. Pour l'heure, je vous propose de nous en remettre à l'avis du rapporteur général.

Nous aurons bien des questions à poser au Gouvernement.

L'amendement n° 5 est adopté.

Mon amendement n° 6 tend à revenir à la rédaction initiale au sujet de l'IFER sur les transformateurs électriques, afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés : il impose, en plus de la déclaration du concessionnaire, une autre du propriétaire, c'est-à-dire de la collectivité.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'article 1647 D du code général des impôts précise les nouvelles modalités de fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique, mais ne prévoit pas le cas des EPCI appliquant une fiscalité professionnelle de zone. Mon amendement n° 7 a pour objet de préciser que ces EPCI sont également substitués aux communes pour la fixation de la cotisation minimum applicable dans la zone d'activités économiques.

L'amendement n° 7 est adopté.

Les élus locaux et l'administration fiscale doivent disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation. Je propose donc par l'amendement n° 8 que le propriétaire ait l'obligation de les déclarer pour chaque niveau de collectivités, et non seulement par région.

L'amendement n° 8 est adopté.

L'article 63 fixe de grandes orientations pour la mise en place d'un système de péréquation interne au bloc communal à partir de 2012. Mon amendement n° 9 suggère plusieurs pistes, qui pourront ou non être validées en fonction des simulations que le Gouvernement nous fera parvenir. Il écarte du périmètre de cette nouvelle péréquation la région Île-de-France, la seule de France à disposer déjà d'un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI ; cette région est confrontée à des problèmes particuliers de cohésion urbaine, de transport, et des investissements considérables doivent y être consentis. Un mécanisme de péréquation spécifique doit donc y être maintenu, qui ne soit pas en recul par rapport à l'actuel fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF).

Pour le reste du territoire, je propose de supprimer le niveau de péréquation régional introduit par l'Assemblée nationale : une péréquation nationale est plus justifiée eu égard aux disparités entre régions. Toutefois, conformément aux choix des députés, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel national moyen hors Île-de-France, et le mécanisme ne tiendrait pas compte de la part des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) consacrée aux communes défavorisées, ce qui le rendrait plus péréquateur.

Enfin cet amendement confirme la place centrale des EPCI, qui seront destinataires des dotations de péréquation, à charge pour eux d'en reverser au moins la moitié aux communes membres, selon les critères de leur choix - je propose de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par Edmond Hervé, ces décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers des délégués constituant l'organe délibérant de l'EPCI.

Pourquoi ne pas étendre ces dernières dispositions à la France entière, afin d'encourager à la formation d'EPCI en Île-de-France ?

Nous pourrons nous en inspirer pour cette région.

Le dispositif proposé est séduisant. Mais la part des FDPTP consacrée aux communes défavorisées doit être sanctuarisée. En outre, si j'approuve le maintien du FSRIF qui a fait ses preuves, il faut prévoir un mécanisme de péréquation entre l'Île-de-France et le reste du pays.

Il est sage d'exclure l'Île-de-France du dispositif, mais il ne faudrait pas croire que la péréquation actuelle dans cette région soit entièrement satisfaisante : certains proposent même de doubler le FSRIF.

Voudrait-on que les communes les plus pauvres d'Île-de-France soient mises à contribution pour la province ?

Je ne suis pas certaine que la participation de l'Île-de-France augmente véritablement la redistribution, car les sommes concernées seront modestes : nous manquons de visibilité.

Je souhaite que les communes défavorisées aient la garantie que leur part de fonds départementaux sera sanctuarisée. C'est nécessaire, en particulier pour les communes qui reçoivent des installations nucléaires ou de traitements de déchets : on leur a promis des compensations, il faut les garantir, ou bien plus aucune commune n'acceptera de telles installations sur son territoire. Dans mon département, on a menacé de remettre en cause l'appellation « vins de Champagne » du fait de la présence d'installations nucléaires, ce qui n'est pas sans conséquence !

L'article 60 nonies sanctuarise cette part jusqu'à l'apurement intégral du fonds.

Oui, mais si l'on cesse d'alimenter ce fonds, cette part ne représentera plus rien : c'est bien ce qui m'inquiète.

Il faudrait effectivement une nouvelle disposition législative pour abonder le fonds à compter de 2012. Si vous le souhaitez, vous pouvez sous-amender pour manifester votre intention de sanctuariser la part des communes défavorisées.

J'avais un amendement dans ce sens, j'en ferai un sous-amendement.

Notre rapporteur général nous propose un dispositif intelligent, clair et progressif pour élargir le fonds de péréquation et je crois aussi que nous n'avons pas assez de visibilité pour faire un sort particulier à l'Île-de-France.

La carte de la fiscalité communale directe par habitant est très contrastée ailleurs qu'en Île-de-France, le potentiel financier est en particulier important dans le Sud-Est et sur certains points du littoral. Les besoins de péréquation interne à l'Île-de-France sont en revanche très importants. Faut-il un doublement de la péréquation francilienne, avec une double contribution de la région francilienne ? Je ne le sais pas, et je crois que la segmentation, pour le moment, est plus claire. C'est une intuition, plutôt que le résultat d'une étude détaillée.

Une bonne intuition !

Pourquoi, cependant, mettre de côté le critère du potentiel fiscal, qui est d'usage pour la péréquation ? Et pourquoi laisser la définition des critères aux assemblées locales ?

La nouveauté de ce dispositif, c'est qu'il prend en compte le potentiel financier, et non plus seulement fiscal. Ensuite, l'échelon de l'EPCI nous paraît le mieux à même d'évaluer les compensations légitimes pour assurer une juste péréquation. Dans les politiques communautaires, différents facteurs jouent, et il est plus conforme à la démocratie locale de laisser les élus locaux décider des éléments qui sont les plus pertinents localement. Nous allons donc dans le sens des libertés locales, tout en garantissant, par la majorité des deux tiers, que de telles décisions seront le fruit de consensus locaux, plutôt que de la volonté de telle ou telle ville centre.

Je souscris à l'objectif de redistribution mais le prélèvement, lui, pose un problème. Dans notre rapport au Gouvernement, nous avons souligné la nécessité de faire participer l'Île-de-France à la péréquation nationale. Les écarts internes à la région francilienne peuvent, eux, être réduits par une solidarité plus forte à l'intérieur du territoire régional.

La prise en compte du potentiel financier est effectivement la clé de ce dispositif, sachant que la DGF est déjà très péréquatrice. La question francilienne se pose, mais nous devons l'examiner soigneusement avant de prendre une règle particulière.

L'amendement n° 9 est adopté.

Avis défavorable aux amendements de suppression, car l'avantage fiscal que cet article « rabote » est redondant avec un autre avantage existant.

Je ne comprends pas votre raisonnement.

La loi portant engagement national pour l'environnement, dite du Grenelle de l'environnement, a créé un second crédit d'impôt, plus avantageux. Nous revenons au crédit d'impôt moins coûteux.

Ce crédit d'impôt va aux propriétaires de logements en zone « Seveso », pour des travaux rendus obligatoires par la loi : si nous ne les y aidons pas, ils ne les feront pas !

Ces travaux sont d'intérêt général puisque c'est la loi qui les rend obligatoires : les propriétaires doivent les réaliser.

Leur raison d'être est de limiter le coût des primes d'assurance en cas d'accident !

L'avantage fiscal n'a même pas été appliqué, que la loi en change !

C'est l'Assemblée nationale qui a changé, la suppression de l'article revient au droit actuel.

Avec l'amendement n° II-431, je propose d'appliquer le « rabot » de 10 % au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile. Nous devons tenir compte, en effet, du risque de voir, à l'article 90, rétabli l'abattement forfaitaire sur les cotisations sociales pour les particuliers employeurs, ou même de le voir ramené de quinze à dix points. Les représentants des organisations familiales m'ont dit qu'ainsi la mesure serait mieux comprise.

Étant donné que je m'opposerai aux amendements de retour aux dix points sur cet article 90, je crains de devoir m'opposer à celui-ci, monsieur le Président.

Je le maintiendrais seulement si l'avantage de quinze points était rétabli ou si le Sénat votait les dix points.

Dans ce cas, j'y suis favorable. Et sagesse si l'avantage est porté à dix points.

Par l'amendement n° II-415, notre président restreint l'exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les coopératives agricoles. Je me demande ce qu'en penserait le Gouvernement.

Certaines coopératives fonctionnent exactement comme des entreprises, rien ne justifie alors l'exonération.

Proche moi-même du milieu coopératif, je ne suis pas choqué par cette mesure. Les organismes que vous avez évoqués ont obtenu le passage des camions en surpoids, qui dégradent les chaussées. Quand on demande aux collectivités locales des efforts, il faut accepter de participer !

J'ajoute que certaines coopératives se sont développées sans avantage fiscal alors que d'autres, aidées, ont périclité...

La question est symbolique. Les coopératives se sont développées dans certaines régions, dans d'autres c'est le modèle capitaliste qui prévaut.

Que pensez-vous des sociétés coopératives de production (Scop) qui ne paient rien non plus ?

L'amendement n° II-408 rectifié revient sur l'une des rares mesures qui, s'agissant des professions libérales, compense la perte de ressources résultant de la disparition de la part « recettes » de l'assiette de la contribution foncière des entreprises. J'ajoute que le produit attendu de la contribution est inférieur au gain fourni à ces professions par la décision du Conseil constitutionnel. Défavorable.

Les amendements n° II-161, II-71 et II-379 rectifié concernent la cotisation minimale de CFE. Le n° II-71 abaisse le plafond, les deux autres suppriment le relèvement à 6 000 euros adopté à l'Assemblée nationale. La cotisation est fixée par le conseil municipal ou l'EPCI, c'est un outil fiscal qui relève de la liberté locale. Le relèvement du plafond jusqu'à 6 000 euros est une faculté, non une obligation !

L'amendement n° II-390 rectifié est similaire à l'amendement n° II-532, mais il s'appuie sur un système existant, déjà utilisé dans le cas des entreprises qui ne font pas de déclaration, ou pour EDF. L'idée est que la valeur ajoutée n'aille pas en totalité au siège de la société.

Il serait plus efficace de vous rapprocher d'Albéric de Montgolfier, et de présenter un seul amendement.

Le résultat est le même ; dans un cas nous créons un système, dans l'autre nous en exploitons un existant, mais nous ne savons pas quel choix est techniquement le meilleur.

Le stockage de carburants ou de gaz exige des surfaces considérables, encore élargies par la réglementation - je veux parler des 300 mètres de protection pour les installations Seveso. Ce sont des implantations sans salarié, et qui vident de leur substance une zone d'activité.

Mieux vaut alors retenir la valeur locative.

Ou la valeur de l'investissement, la seule référence valable au fond.

Et quand l'installation est entièrement amortie ?

Il suffit de prendre en compte la valeur brute.

Et traîner des valeurs historiques !

J'en viens à l'amendement n° II-333 rectifié : les tarifs de l'éolien sont un sujet sans fin...

Nous avons établi un seuil de 6,5 ou 7 euros.

Fixer 8 euros serait une réponse satisfaisante pour tous les auteurs des amendements sur le sujet.

Il me semble que 6,5 euros est le bon seuil.

Cela ne va-t-il pas avantager les petites communes qui refusent la coopération ?

Ce montant conserve aux départements et aux communes les mêmes montants qu'auparavant, le différentiel allant aux intercommunalités.

Les amendements n° II-420, II-337 rectifié, II-335 rectifié, II-336 rectifié, II-388 et II-389 rectifié traitent du même sujet, la répartition des ressources issues des parcs éoliens.

Le n° II-389 s'articule avec le n° II-387 rectifié.

Pourquoi changer ce qui a été décidé l'an dernier ?

Nous ne changeons pas, nous laissons aux communes le même chiffre et rétablissons la part du département. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Le système est proche il est vrai de celui adopté l'an dernier, mais les départements sont spoliés, puisqu'ils avaient 30 % auparavant...

Ils avaient 30 %... de 5 !

Laissons aux communes et à l'intercommunalité leur liberté de répartition. Mais ne remettons pas en cause ce qui va à l'autre catégorie, celle des départements. D'autant que leurs recettes leur servent souvent à verser des subventions aux communes !

Aucune collectivité n'est spoliée : lorsque le Gouvernement a porté de 2,93 à 5 euros le prix d'achat, Mme Lagarde a entériné l'idée que le différentiel irait aux communes. Nous poursuivons dans la même voie... qui correspond aux conclusions de la mission.

Demandons l'avis du Gouvernement. Mais les départements seront frustrés.

Comme ils le seront par l'augmentation à 5 euros ! Si l'on veut faire autrement, il faut monter à 8 euros.

Mais l'État verse une compensation pour les installations existantes.

Demandons l'avis pour toute la série d'amendements, sauf les amendements qui ne réservent pas la moitié du produit de l'IFER aux communes.

L'amendement n° II-543 qui concerne la déliaison des taux est un bon amendement.

Cet amendement donne la possibilité aux EPCI déjà en TPU en 2010 de voter librement le taux des taxes foncières en 2011, dans la mesure où les taux de référence sont nuls. Certes, des excès sont possibles...

La première année, ce n'est pas l'administration qui fixera le taux ?

Les règles existent pour encadrer la déliaison des taux.

Mais le système ne peut fonctionner si l'on a comme référence un taux nul.

Je suis favorable à la déliaison ; que les conseils prennent leurs responsabilités pour taxer plus ou moins les entreprises.

Donc, nous revenons sur ce qui a été voté l'an dernier ?

Il y a une lacune dans le dispositif que nous avons adopté l'an dernier, il faut trouver une solution.

La commission avait demandé la réserve sur cet article, à la suite des observations de Mme Bricq, dont l'amendement n° II-446 propose une reformulation du dispositif de garantie de ressources liées à l'imposition sur les équipements de commutation au bénéfice des régions tel que voté à l'Assemblée nationale. Tel que formulé, il pose un certain nombre de problèmes techniques : laissons-nous le temps de rechercher une formulation adéquate d'ici au collectif.

Pourquoi retenir le chiffre de 400 millions ?

C'est ce qui a été annoncé, un peu légèrement, aux régions, alors que l'on sait que le produit diminue régulièrement.

La réserve de l'article 60 est levée. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-446.

Je suis favorable à l'amendement n° II-326, qui introduit une possibilité de modulation à la hausse du taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation.

Un transfert d'impopularité, en somme...

Les communes de moins de 5 000 habitants ne perçoivent pas cette taxe, directement affectée au Fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Il serait gênant que la décision d'une de ces communes vienne influer sur le produit que perçoit ce fonds.

Mais l'amendement ne s'applique qu'aux conseils municipaux ayant capacité de voter ces taux : il n'ajoute rien, en cette matière, à l'article 1584 bis du code général des impôts. Au nom de quoi s'opposer à la liberté communale ?

L'amendement n° II-69 rectifié ter vise à porter le taux du versement transport de 0,6 % à 0,9 % pour les autorités organisatrices couvrant moins de 100 000 habitants. L'Assemblée nationale avait voté cette disposition, avant qu'il n'y soit revenu en seconde délibération. J'y suis favorable.

L'amendement n° II-74 vise à interdire toute affectation du versement transport aux transports scolaires. Cela me paraît d'autant moins justifié que certains bus de transport scolaire accueillent du public. Voilà un amendement qui ne va guère dans le sens des libertés locales. Retrait.

Il pose cependant une vraie question. Les industriels établis dans les zones d'activités commencent à trouver lourde la taxe perçue par les intercommunalités, qui va financer les transports scolaires, gratuits, de surcroît.

J'engage chacun à suivre l'exemple de ma commune : tous les transports y sont gratuits.

Et puis, on voit mal comment distinguer lorsque les bus assurent les deux fonctions.

Cela supposerait d'obliger les syndicats mixtes à publier deux budgets distincts.

Le sous-amendement n° II-537 à l'amendement n° II-315 de la commission vise à relever de 5 % à 7 % le plafond des deux prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux opéré sur les départements contributeurs. Cela me semble beaucoup.

Le sous-amendement n° II-538 vise à modifier les règles de reversement en matière de péréquation, pour les rendre plus favorables aux départements ruraux à faible population. Le sous-amendement n° II-433 du président Arthuis, qui comporte un critère supplémentaire, vise le même objet.

Le dispositif actuel n'est guère péréquateur. J'introduis en effet, par rapport au sous-amendement de M. Guené, un paramètre supplémentaire, tenant à l'écart dans les droits de mutation à titre onéreux.

L'important est de savoir comment se fait la répartition. Or, le système actuel conduit à redistribuer à des départements qui n'en ont guère besoin.

L'important est d'avoir écarté la répartition retenue par l'Assemblée nationale, très volatile et qui présentait bien des inconvénients. Maintenant, entre ces deux sous-amendements, il me semble que notre préférence doit aller au second.

L'amendement n° II-472 revient à la charge sur la création d'une taxe de sûreté portuaire, déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et retirée en séance, le Gouvernement s'étant engagé à y travailler. Une telle taxe, adossée, comme la taxe de sûreté aéroportuaire, sur la dépense constatée, ne manquerait pas d'intérêt. On peut sans doute lui objecter qu'elle nuirait à la compétitivité des ports français... Peut-être pourrions-nous suggérer d'y revenir lors du collectif ?

Les opérateurs acquittent des droits portuaires. Moyennant quoi, il appartient aux ports de se donner les moyens d'assurer la sécurité. Pourquoi créer une nouvelle taxe ?

Songez aux ports de la Manche, comme Boulogne et Calais, qui sont des ports de passagers. Les questions de sécurité y sont sensibles : les ferries transportent un nombre considérable de personnes. Le sujet aurait mérité d'être abordé lors de notre séminaire d'Arras... Je suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.