Intervention de Philippe Marini

Il correspond à l'ancien seuil de cotisation minimale de taxe professionnelle.

L'amendement n° 3 est adopté.

Mon amendement n° 4 est rédactionnel.

L'amendement n° 4 est adopté.

Nous avons débattu des critères de répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise. Faute de simulations suffisantes, il convient de retenir les critères les plus neutres. Or le critère des effectifs, le seul qui existe en droit, n'est pas neutre : comme l'ont souligné Mme Beaufils et MM. Doligé, Guené et de Montgolfier, il ne prend pas suffisamment en compte les activités dont l'implantation foncière est très importante mais la main-d'oeuvre réduite, comme le stockage, la logistique ou les fermes éoliennes. Il est juste que les communes qui subissent des nuisances liées à ce type d'activités perçoivent une compensation. En outre les effectifs sont volatils et constituent un critère peu fiable, qui dépend de la bonne volonté des entreprises lors de leur déclaration.

Il faut disposer dès 2011 des critères les plus neutres possibles, puisque c'est sur la base de la législation de 2011 que sera calculée et définitivement fixée la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Je rappelle que, l'année prochaine, la CVAE ne sera plus perçue par l'État mais par les collectivités ; tout changement de critères entre 2011 et 2012 produirait un déplacement de produit fiscal incompréhensible pour les collectivités concernées.

Je propose donc par l'amendement n° 5 d'établir ainsi la clef de territorialisation : pour les deux tiers au prorata des effectifs, et pour un tiers au prorata des valeurs locatives foncières. C'est la solution retenue par l'Assemblée nationale ; mais les députés n'ont voulu prendre en compte que les valeurs locatives industrielles, ce qui aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise : on m'a cité l'exemple d'un petit établissement industriel possédé par une banque, où sont frappées des médailles, et qui capterait ainsi un tiers de la valeur ajoutée de l'entreprise. Je suggère donc de retenir l'ensemble des valeurs locatives foncières ; les entreprises industrielles bénéficieraient d'une prime, puisque les effectifs des établissements dont les valeurs locatives sont industrielles à plus de 20 % seraient comptés doubles.

Pourquoi appliquer cette clef à la répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une entreprise, et non d'un même groupe ? Pour éviter tout transfert de produit fiscal entre collectivités qui résulterait de considérations comptables et non d'une évolution des assiettes locales.