Intervention de Philippe Marini

L'article 63 fixe de grandes orientations pour la mise en place d'un système de péréquation interne au bloc communal à partir de 2012. Mon amendement n° 9 suggère plusieurs pistes, qui pourront ou non être validées en fonction des simulations que le Gouvernement nous fera parvenir. Il écarte du périmètre de cette nouvelle péréquation la région Île-de-France, la seule de France à disposer déjà d'un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI ; cette région est confrontée à des problèmes particuliers de cohésion urbaine, de transport, et des investissements considérables doivent y être consentis. Un mécanisme de péréquation spécifique doit donc y être maintenu, qui ne soit pas en recul par rapport à l'actuel fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF).

Pour le reste du territoire, je propose de supprimer le niveau de péréquation régional introduit par l'Assemblée nationale : une péréquation nationale est plus justifiée eu égard aux disparités entre régions. Toutefois, conformément aux choix des députés, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel national moyen hors Île-de-France, et le mécanisme ne tiendrait pas compte de la part des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) consacrée aux communes défavorisées, ce qui le rendrait plus péréquateur.

Enfin cet amendement confirme la place centrale des EPCI, qui seront destinataires des dotations de péréquation, à charge pour eux d'en reverser au moins la moitié aux communes membres, selon les critères de leur choix - je propose de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par Edmond Hervé, ces décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers des délégués constituant l'organe délibérant de l'EPCI.