Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

La nouveauté de ce dispositif, c'est qu'il prend en compte le potentiel financier, et non plus seulement fiscal. Ensuite, l'échelon de l'EPCI nous paraît le mieux à même d'évaluer les compensations légitimes pour assurer une juste péréquation. Dans les politiques communautaires, différents facteurs jouent, et il est plus conforme à la démocratie locale de laisser les élus locaux décider des éléments qui sont les plus pertinents localement. Nous allons donc dans le sens des libertés locales, tout en garantissant, par la majorité des deux tiers, que de telles décisions seront le fruit de consensus locaux, plutôt que de la volonté de telle ou telle ville centre.

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