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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° II-408 rectifié revient sur l'une des rares mesures qui, s'agissant des professions libérales, compense la perte de ressources résultant de la disparition de la part « recettes » de l'assiette de la contribution foncière des entreprises. J'ajoute que le produit attendu de la contribution est inférieur au gain fourni à ces professions par la décision du Conseil constitutionnel. Défavorable.
