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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 novembre 2008 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 31, amendement 449
Roland du Luart, président :L'amendement n° 449, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III - Le plafond de dépassement mentionné au précédent alinéa ne peut excéder par acte facturé 50 % des tarifs opposables. Il peut être modulé par spécialité et par région. »
La parole est à M. François Autain.
