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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 décembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Seconde partie - examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés
Philippe Marini, rapporteur général :Le sous-amendement n° II-537 à l'amendement n° II-315 de la commission vise à relever de 5 % à 7 % le plafond des deux prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux opéré sur les départements contributeurs. Cela me semble beaucoup.
