Intervention de Jean Arthuis

a souhaité obtenir des précisions sur le financement de l'ANR, qui après avoir bénéficié d'une partie des recettes des privatisations en 2005, était bénéficiaire d'une affectation de ressources fiscales au titre de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2007, ce qui lui paraissait à la limite de la conformité avec les principes de la LOLF. Il a également remarqué que le financement de l'agence par une affectation de ressources fiscales et non par des crédits budgétaires permettait de contourner la règle affichée d'une augmentation de 0,8 % des dépenses publiques, soit 1 point de moins que l'inflation.