Intervention de Christian Descheemaeker

est convenu de l'intérêt d'une réforme du régime forestier dont bénéficient les collectivités territoriales. Il a notamment estimé pertinent de prendre en compte les surfaces ou les prestations assurées par l'ONF, voire la capacité contributive des communes.

S'agissant de la gestion de l'ONF, il a salué les démarches de réorganisation interne et de réduction des effectifs. Ceux-ci sont ainsi passés de 12 000 à 10 000 en moins de dix ans, soit une baisse de 17 %. Cette démarche n'a toutefois pas empêché l'augmentation de la masse salariale de 15 % sur la même période. L'attachement à l'autonomie et la forte syndicalisation ne facilitent pas un suivi de l'activité locale par la direction de l'office.

Les contrats d'objectifs Etat-ONF jouent un rôle important dans la gestion de l'ONF mais ils sont souvent rendus obsolètes par la survenue d'événements imprévisibles, comme les aléas climatiques et économiques. D'autres charges, dont l'anticipation est pourtant plus aisée, ne figurent pas dans le contrat actuellement en vigueur, qui couvre la période 2007-2011. Or, ces éléments sont de nature à remettre en cause l'équilibre du contrat. Il s'agit de :

- la majoration des cotisations pour les retraites ;

- la reprise du bâti domanial par l'ONF dans le cadre d'un bail emphytéotique ;

- l'assujettissement à la taxe foncière sur les forêts domaniales ;

- le transfert de la direction de l'ONF à Compiègne ;

- l'intégration de l'IFN à l'office, alors que l'IFN procède de son côté à un déménagement de son siège.

s'est, en outre, interrogé sur les perspectives du monopole d'exploitation de l'ONF sur les forêts publiques, en particulier celles des collectivités territoriales. Si la Commission européenne a reconnu en 2000 que l'activité domaniale de l'office constitue un service d'intérêt économique général, les activités concurrentielles de l'ONF, qui se traduisent par des ventes à perte, pourraient être contestées en raison d'une atteinte au droit de la concurrence.