Intervention de Pascal Viné

a reconnu la complexité de ce régime ainsi que l'injustice du calcul des frais de garderie. Ceux-ci ne prennent, en effet, pas en compte le service rendu aux communes par l'ONF, ce que la Cour des comptes a souligné. Le versement compensateur de l'Etat à l'ONF s'élève à 144 millions d'euros par an, conformément au contrat d'objectifs Etat-ONF, dont la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) est elle aussi signataire. Ce contrat traduit l'engagement du ministère auprès de l'ONF et témoigne d'une volonté d'associer les communes forestières à la définition des grands équilibres.