Intervention de Pascal Viné

a relevé qu'un avis de l'Autorité de la concurrence, rendu le 29 septembre 2009, désapprouve le rapprochement entre l'ONF et l'IFN. Les suites à donner à cet avis sont en cours d'étude au niveau interministériel. S'agissant du régime forestier appliqué aux collectivités territoriales, il a observé à son tour que l'avis de la Commission européenne rendu en 2000 n'a relevé aucune contrariété au droit de la concurrence ou au régime communautaire des aides d'Etat. En ce qui concerne le bâti domanial transféré à l'ONF, il a indiqué que la cession de certains biens est possible. L'ONF profite d'un intéressement aux ventes.