Intervention de Jean Arthuis

- que les risques pris par OSEO dans le cadre du plan de relance figurent à son propre bilan, le soutien de l'Etat se manifestant par l'apport d'une dotation à des fonds dédiés, construits pour supporter une classe de risques. En cas de défaillance d'un fonds, il existe un mécanisme de solidarité entre fonds et, si nécessaire, il pourrait être fait appel aux fonds propres d'OSEO. L'intervention de l'Etat ne serait qu'un ultime recours. M. Jean Arthuis, président, a estimé que ces risques devraient, dès lors, figurer au bilan de l'Etat, et a demandé à M. François Drouin de communiquer à la commission les observations de la mission de la Cour des comptes qui étudie actuellement ce sujet ;

- qu'OSEO a exprimé des souhaits devant la commission de l'emprunt national, jugeant, de manière générale, ne plus avoir assez de moyens en matière de soutien à l'innovation. Le financement de la preuve du concept fait partie des domaines méritant d'être appuyés au même titre, par exemple, que l'accès au marché ;

- que les équipementiers automobiles ont très durement ressenti la crise, qui est survenue après plusieurs années de fortes pressions sur les prix et de sévères restructurations ayant fini par mettre à mal les capacités d'analyse de ces entreprises. Heureusement, la prise de conscience des donneurs d'ordres ainsi que certaines mesures conjoncturelles comme la « prime à la casse » ont donné une bouffée d'oxygène à ces sociétés qui n'ont d'ailleurs pas fait appel au fonds dédié d'OSEO ;

- qu'en matière fiscale, il se réjouit de l'étalement sur quinze ans de la plus-value en cas de cession-bail immobilière, figurant à l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. A ce sujet, M. Jean Arthuis, président, a souligné que la cession-bail est coûteuse juridiquement pour les entreprises et qu'il aurait été plus simple de donner aux entreprises la faculté de réévaluer leurs immeubles ;

- que, pour bénéficier du CIR, les activités de recherche et développement doivent être effectuées en France et que, s'agissant des clients d'OSEO, il s'agit généralement de PME qui ne délocalisent pas de telles activités. Il n'a donc pas connaissance de cas de migration vers l'Europe de l'Est, qui concernent peut-être certains grands groupes.