Intervention de François Zocchetto

Nous avons eu du mal à élaborer le dispositif des peines planchers, de façon qu'il soit encadré et accepté par le Conseil constitutionnel. On court le risque que les magistrats ne qualifient pas réellement les faits en tant que tels, si bien que ces actes de violence seront moins punis qu'en l'absence des peines planchers. Pour les actes sans récidive, il faut laisser aux magistrats leur liberté d'appréciation. Nous sommes opposés à l'amendement.