Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Cet amendement est choquant. Une nouvelle fois, on a l'impression que les décisions du Conseil constitutionnel ne s'imposent pas au Gouvernement ! Il y a un an, nous avons voté - grâce à la commission des lois et à M. Lecerf - une loi pénitentiaire consacrant le principe de l'aménagement des peines. Or, voilà qu'on nous propose un emprisonnement automatique pour des primo-délinquants !

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