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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Ce n'est juridiquement pas admissible. En plus, nous prenons l'habitude de stratifier les peines et de multiplier les nouveaux textes, au point que notre système pénal est devenu incompréhensible. Comme l'a recommandé la Garde des Sceaux, il faudrait entamer une réflexion d'ensemble sur l'échelle des peines dans notre code pénal.
