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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto :Dans le droit actuel, l'assassin d'un policier ou d'un gendarme peut être condamné à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. À ma connaissance, une telle peine n'a jamais été prononcée. Faut-il aligner le régime des peines pour les assassins de représentants des forces de l'ordre sur celui des assassins d'enfants, pour lesquels il existe un dispositif exceptionnel ? Il est délicat de graduer la gravité des actes. Appliquons les textes existants : inutile de modifier la loi.
