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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-René Lecerf :Même argument. Avec la récente loi sur la rétention de sûreté, la cour d'assises peut prévoir que le condamné fera l'objet d'un contrôle de dangerosité à l'issue de l'exécution de sa peine. Et quid des médecins ou infirmières, qui sont régulièrement agressés dans certains quartiers : faudra-t-il un nouveau texte le jour où il y aura un assassinat ?
