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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Beaucoup de personnes sont dépositaires de l'autorité publique. Une peine de sûreté de 30 ans ne sera pas plus dissuasive qu'une peine de 22 ans. Sur le plan pénal, il n'est pas bon de faire l'amalgame entre meurtre, même aggravé, et assassinat. Enfin, la multiplication des très longues peines est problématique pour l'administration pénitentiaire.
