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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne :On ne peut ainsi redéfinir les compétences des collectivités territoriales au détour d'un amendement. Je doute du bien-fondé d'une telle disposition.
