Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Une telle mesure n'est en effet justifiée qu'en ce qui concerne les infractions sur Internet.

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