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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Nicole Borvo Cohen-Seat :En cas de défaut de consentement, il y a une conséquence, l'incarcération. La procédure ne saurait être différente selon que l'on est Français ou étranger. Il faut demander le consentement et avertir des conséquences d'un refus (M. Sueur approuve).
