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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 septembre 2010 : 2ème réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Nicole Borvo Cohen-Seat :Les sous-amendements ont pour origine le mécontentement du ministre vis-à-vis de sa majorité, ce qui est politiquement compréhensible. Ils restent cependant dans la même logique que les amendements d'origine. J'avais pourtant cru comprendre que même dans la majorité certains étaient hostiles à l'idée d'enlever tout pouvoir d'appréciation au juge. Il s'agit d'un petit tour de passe-passe et je suis opposée à ces sous-amendements.
