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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Patrice Gélard, rapporteur :Nous avions adopté un amendement à l'article 1er pour préciser que les dépenses étaient électorales si elles étaient exposées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs », mais le Gouvernement souhaite, avec son amendement n° 38, tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État, d'ailleurs variable, sur la définition des dépenses électorales.
